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Pratiques discriminatoires : Le Conseil constitutionnel juge «illégal» le contrôle au faciès

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le 07.02.17 | 10h00 Réagissez

Après la Cour de cassation en novembre 2015, qui fustigeait l’usage des contrôles dits au faciès, le Conseil constitutionnel les juge discriminatoires.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit. Les dispositions contestées prévoient la possibilité pour le procureur de la République d’autoriser par réquisition des contrôles d’identité en vue de la recherche et de la poursuite d’infractions qu’il précise, dans une période et un périmètre déterminés. Les dispositions contestées permettent aux autorités de police de procéder au contrôle du droit au séjour d’un étranger et à son placement en retenue pour vérification du droit au séjour à l’issue d’un contrôle d’identité sur réquisition réalisé sur le fondement d’articles de loi bien précis.

Si le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées du code de procédure pénale conformes à la Constitution, il a cependant précisé que «la mise en œuvre des contrôles d’identité confiés par la loi à des autorités de police judiciaire doit s’opérer en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes».

Il a aussi instauré des garde-fous : «Le procureur de la République ne peut retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions.» Par ailleurs, il a estimé qu’il revient à l’autorité judiciaire de «contrôler la légalité des contrôles d’identité pratiqués, d’une part, en censurant et en réprimant les illégalités qui seraient commises, et, d’autre part, en réparant, le cas échéant, leurs conséquences dommageables».

Concernant les étrangers, le Conseil constitutionnel a jugé que «ces dispositions ne peuvent autoriser le recours à des contrôles d’identité dans le seul but de contrôler la régularité du séjour des personnes contrôlées». Déjà, en novembre 2015, la Cour de cassation avait prononcé un jugement qui s’annonçait comme une éclaircie pour tous ceux, noirs ou arabes essentiellement, qui étaient contrôlés selon leur aspect physique.

L’Etat était condamné pour trois cas sur huit qui lui étaient soumis, en estimant qu’«un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde».

«Principe d’égalité devant la loi et liberté d’aller et de venir»

On peut ainsi dire que le Conseil constitutionnel «recadre les contrôles au faciès», comme l’a titré notre confrère Le Monde. Le Conseil constitutionnel a, en effet, tranché sur le dossier du recours à ces contrôles dégradants usités pour déterminer le séjour régulier des étrangers ou contrer des actes éventuellement délictueux attribués à une catégorie de population. La haute juridiction avait été saisie par deux requérants étrangers, soutenus par des associations.

L’article 14 de la décision du Conseil constitutionnel est clair à cet égard : «Les dispositions contestées méconnaissent la liberté individuelle, le principe d’égalité devant la loi et la liberté d’aller et de venir, dans la mesure où, en autorisant les services de police à contrôler l’identité et, le cas échéant, le titre de séjour, de toute personne, quel que soit son comportement, elles permettent des pratiques discriminatoires.» Le Conseil rappelle la jurisprudence qui grave dans les tables que pour le contrôle direct des documents de séjour, «il est interdit de solliciter le titre de circulation ou de séjour d’une personne étrangère en se fondant, pour établir qu’elle est étrangère, sur la couleur de sa peau ou son apparence».

Le journal Le Monde souligne que «des accusations de contrôles d’identité visant en priorité des personnes qui semblent étrangères, en dehors de tout indice d’infraction, sont depuis des décennies portées par des associations à l’encontre des forces de l’ordre. Ils ont même été documentés par des scientifiques du CNRS et plus récemment par le Défenseur des droits». Depuis des années, les présidents et gouvernements successifs ont tenté de mettre un peu d’ordre dans la pratique des contrôles de police, en vain. Cette décision pourrait entraîner d’autres recours contre les contrôles d’identité abusifs, surtout en cette période d’état d’urgence. 

Walid Mebarek
 
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