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Terrorisme

L’état d’urgence entrera dans le droit commun

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le 27.06.17 | 12h00 Réagissez

Pour éviter de devoir voter tous les six mois la prolongation de l’état d’urgence, le gouvernement issu de la nouvelle majorité du président Macron souhaite une loi dans le corpus légal ordinaire au-delà du 1er novembre, la loi actuelle d’état d’urgence devant être en juillet prorogée jusqu’à cette échéance.

En effet, selon le gouvernement, le recours à un dispositif extraordinaire qui est un «régime juridique dérogatoire», «ne peut être reconduit indéfiniment». A la sortie du dernier Conseil des ministres, mercredi passé, le porte-parole du gouvernement a indiqué que «face à une menace qui revêt désormais un caractère durable, il est nécessaire, avant d’envisager une sortie de l’état d’urgence, de doter préalablement l’Etat de nouveaux moyens juridiques de droit commun permettant de mieux prévenir la menace terroriste hors période d’état d’urgence».

Ce qui signifie en clair, projeter l’état d’urgence dans le droit commun. Le projet de loi annoncé «vise à doter l’Etat, d’ici au 1er novembre, de nouveaux instruments permanents de prévention et de lutte contre le terrorisme, en réservant le régime de l’état d’urgence à des circonstances exceptionnelles». De manière pratique, tout ce qui n’était possible que sous l’état d’urgence le sera désormais tout le temps, les dispositions d’exception devenant une possibilité pour les préfets. Pour la Ligue des droits de l’homme (LDH), qui se mobilise contre la prolongation de l’état d’urgence jusqu’en novembre et la loi qui lui suppléera, «les mesures de l’état d’urgence ciblent en particulier des personnes de confession musulmane.

Elles sont source d’abus et de discriminations. La stigmatisation d’une partie de la population, renforcée par l’amalgame entretenu par certains responsables politiques français entre islam et terrorisme, favorise le sentiment d’injustice éprouvé par certains et la défiance vis-à-vis des pouvoirs publics et des forces de l’ordre. Ces abus pourraient, paradoxalement, faire le jeu du terrorisme qui se nourrit des divisions sociales et du sentiment d’injustice, terreau qu’il instrumentalise». La LDH estime également que l’état d’urgence a montré ses insuffisances : «Les chiffres sont accablants : 4279 perquisitions, 712 mesures d’assignation à résidence, 3186 contrôles d’identité et de véhicule… Les milliers de personnes visées n’avaient, dans plus de 99% des cas, aucun lien avec des intentions ou actions terroristes. Seules 20 enquêtes pour terrorisme ont été ouvertes suite à des perquisitions administratives prévues.»
 

Walid Mebarek
 
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